Translate

mardi 19 septembre 2017

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
Nouvelles informations
FRA 001 / 0817 / OBS 092.1
Garde à vue / Libération /
Harcèlement
France
14 septembre 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », une association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.
Selon les informations reçues, le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui se sont rendus à la gendarmerie de Breil suite à une convocation donnée sans explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le requérant d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la caserne de police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.
Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée. En effet, fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avait alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée pendant cette période. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.
L’Observatoire rappelle que M. Herrou est régulièrement convoqué par la police, et qu’il s’agit de sa septième garde à vue depuis 2016. Son domicile a quant à lui été perquisitionné à cinq reprises. D’autres procédures pénales visant M. Herrou sont par ailleurs actuellement en cours (voir le rappel des faits).
M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits. Le 11 septembre 2017, le défenseur des droits des migrants Pierre-Alain Mannoni a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté à l’intérieur du territoire français trois jeunes migrantes dont une mineure.
L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire continu dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’il ne vise qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya. L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.
Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes

Paris-Genève, le 11 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent la condamnation du défenseur des droits des migrant-e-s Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis et s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes.
Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. Fin août, la même cour avait condamné un autre défenseur, Cédric Herrou, à quatre mois de prison avec sursis.
Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation le 18 octobre 2016 par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les avait accueillies à son domicile, avant de les conduire à une gare.
Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le tribunal correctionnel de Nice, concluant à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le procureur a ensuite fait appel de la décision.
La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrant-e-s être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits[1].
« La décision de l’Etat de faire appel de la première décision de relaxe témoigne d’un réel harcèlement des pouvoirs publics envers les femmes et les hommes engagé-e-s de manière désintéressée à apporter aide et assistance à celles et à ceux réfugié-e-s que l’Etat abandonne dans les rues. Cette décision de justice sera pourvue en Cassation pour apprécier le statut des secours aux plus précaires », ont déclaré nos organisations.
La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre-Alain Mannoni, tout en appelant les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda[2].

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.
[1]Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (Gisti) sur la recrudescence du délit de solidarité :http://www.gisti.org/spip.php?article5179
[2] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire