FISCALITÉ - En proposant son Pacte de responsabilité, le président semble avoir fait passer au second plan "la remise à plat fiscale" voulue par son Premier ministre.Grande absente du discours du chef de l'Etat lors de sa conférence de presse, qu'est donc devenue le "big bang" qui devait assurer à Jean-Marc Ayrault une prolongation de bail à Matignon?
"La remise à plat de la fiscalité, je l'ai annoncée, elle est engagée", avait déclaré le 16 janvier le Premier ministre, en référence à une première série d'entretiens avec partenaires sociaux et parlementaires qu'il avait organisée fin novembre. Matignon a installé lundi 29 janvier les groupes de réflexion sur la fiscalité des entreprises. Il lance vendredi ceux qui plancheront sur celle des ménages.
Mais il ne faudra pas s'attendre à une révolution fiscale. Celle-ci est nourrie par l'ambition des partisans d'une fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG, la mesure phare du projet. Cette dernière est "hors de portée dans l'état actuel des choses", juge le député socialiste Christian Eckert, rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée et membre des "Assises". Un avis également partagé par son collègue Dominique Lefebvre, qui coprésidera le même groupe de travail.
L'IR est un impôt progressif, redistributif et entièrement versé à l'État. La CSG est un impôt individuel, proportionnel et dirigé vers le financement de la Sécurité sociale. L'assiette (montant qui sert de base au calcul) de l'IR, environ 850 milliards d'euros, est plus étroite que celle de la CSG (environ 1150 milliards). Et la CSG est prélevée à la source (sur votre feuille de salaire), contrairement à l'IR, prélevé sur les revenus d'activité de l'année précédente. Si on assure que la fusion fait partie des options, elle semble néanmoins très improbable.

Le rapport qui enterre la fusion
Selon Le Monde, "ce n'est pas dans les têtes de chapitre", qui cite la tendance de Bercy ces derniers jours. Et le quotidien exhume aussi un rapport, déjà sorti en novembre dans Les Echos, qui ne laisse guère d'espoir aux partisans de la fusion. "La mise en œuvre de la fusion de l'IR et de la CSG présente des risques significatifs à plusieurs égards : un risque d'acceptabilité par le corps social (…), un risque budgétaire (…) et un risque opérationnel (…). Alors qu'aujourd'hui les contributions sociales sont bien acceptées, facilement recouvrées et peu 'mitées', le risque de détériorer l'efficacité globale du système fiscal ne doit pas être sous-estimé."
Selon ce rapport en provenance de Bercy, une fusion IR-CSG ferait neuf millions de "perdants" parmi les ménages à faibles revenus.
De quoi sérieusement handicaper la réalisation de l'engagement n°14 du candidat Hollande, qui prévoit "une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu". Car l'épais rapport (300 pages avec les annexes) sera remis à tous les membres du groupe du travail -personnalités qualifiées et parlementaires-, dès l'ouverture de leur mission.

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