Le Conseil constitutionnel censure 17 mesures du budget 2014
Les Sages valident en revanche la nouvelle version de la taxation à 75% des hauts revenus, après avoir retoqué la précédente l'an passé.
Par Francetv info
Le Conseil constitutionnel a rendu ses arbitrages sur le budget 2014 dans un communiqué, publié dimanche 29 décembre. Si les Sages ont validé des mesures phares du gouvernement, comme la taxe à 75%, ils ont également censuré 17 mesures.
Ce qui est invalidé :
Au total, ce sont vingt-quatre articles sur 236 qui ont été retoqués. Les Sages ont ainsi censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.
Ils ont également à nouveau rejeté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.
Des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude sont rejetées. Parmi celles-ci, figure l'obligation de déclaration préalable par toute personne les élaborant de tous les schémas d'optimisation fiscale "avant leur commercialisation". "Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées", lit-on dans le communiqué
Ce qui est validé :
La taxe à 75%, imposée aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros, est en revanche validée.
En matière de fiscalité locale, le conseil a également entériné une possibilité de relèvement temporaire par les départements des taux des droits de mutation appliqués aux cessions immobilières, ainsi que la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements pour redistribuer une partie des ces recettes.
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