Incapable d’endiguer les dépassements d’honoraires médicaux, le gouvernement se décharge sur la Sécu et les complémentaires-santé
Alors que l’Assemblée, ayant voté le budget de l’État, examine celui de la Sécu, conformément à la réforme Juppé de 1995 qui a donné le pouvoir à l’État pour négocier avec le corps médical, la ministre de la Santé Marisol Touraine a salué mardi « l’issue positive» de la négociation sur les dépassements d’honoraires.
Elle décrit l’accord qui sera soumis à l’approbation des instances des syndicats de médecins et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) comme « la mise en place d’un contrat d’accès aux soins [qui] engage individuellement chaque médecin à diminuer ses dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale ».
Dans le « contrat d’accès aux soins », les médecins de secteur 2 s’engagent à limiter leur taux moyen de dépassements à 100 % du tarif Sécu, soit, pour une consultation de spécialiste, 56 euros au lieu de 28 euros en secteur 1 (remboursé actuellement 18,60 au tarif Sécu). En retour, pour ces consultations de secteur 2, l’assurance maladie remboursera 20% de plus.
Un dépassement sera dit « excessif » au-delà de 150 % du tarif Sécu, soit 70 euros pour une consultation de spécialiste. Mais, en cas d’abus, ce seuil ne sera qu’un « repère », jugé en fonction d’un « ensemble de critères » par un observatoire d’experts.
Pour Michel Chassang, président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, l’accord est « historique », mais « reste en suspens un sujet qui est majeur, c’est celui de l’implication des complémentaires », c’est-à-dire les mutuelles et les assurances privées.
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